TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
Préambule
GO EXPERTS est un club sélect d’experts triés sur le volet. Go Experts étant tout nouveau, l'inscription est ouverte à tous. Cependant Go experts fait enquête sur chaque inscription reçue. Nous vous avisons que rapidement, l'inscription ne se fera que sur référence d’utilisateurs inscrits.
La présente entente d’utilisation (ci-après « l’Entente ») définit les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») peut accéder et utiliser l’ensemble des services mis à disposition par GO EXPERTS, JOURNAL ÉCONOMIQUE et PLACE DE MARCHÉ (ci-après collectivement « les Services »), édités par la Société d'aide au développement de la collectivité Achigan-Montcalm Inc. (SADC Achigan-Montcalm) (ci-après « la Société »).
En accédant aux Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les termes de la présente Entente.
La présente Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec.
Article 1 – Objet
L’Entente a pour objet de définir les droits, obligations et conditions d’utilisation applicables aux Services fournis par la Société. Elle précise notamment :
- Les modalités d’accès aux Services,
- Les règles d’utilisation et de comportement des Utilisateurs,
- La protection de la propriété intellectuelle et des données,
- Les responsabilités respectives de la Société et des Utilisateurs.
Article 2 – Définitions
Pour les besoins de la présente Entente, les termes suivants sont définis comme suit :
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale à but lucratif ou OBNL de même que les maisons d’enseignement et leur constituantes qui accède et utilise les services. Les gouvernements, ministères, agences et leurs services municipaux, provinciaux ou fédéraux peuvent acheter des espaces publicitaires dans le journal Go Experts mais ne peuvent ni inscrire de services sur la place du marché ni rédiger de textes et, de ce fait, ne sont pas acceptés comme utilisateurs.
- Services : L’ensemble des contenus, fonctionnalités et applications accessibles via GO EXPERTS, JOURNAL ÉCONOMIQUE et PLACE DE MARCHÉ.
- Contenu : L’ensemble des textes, images, vidéos, logos, bases de données et tout autre élément mis à disposition sur les Services.
Article 3 – Accès aux Services
3.1. Modalités d’accès
Les Services sont accessibles via Internet à l’adresse suivante : https://goexperts.ca/ . Certains Services peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur et une authentification préalable.
3.2. Disponibilité
La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue des Services. Toutefois, des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance ou à des incidents techniques pourront être nécessaires.
3.3. Inscription et sécurité du compte
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à notifier immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
3.4. Abonnement et engagement éditorial
L’accès aux Services est subordonné au paiement des frais d’abonnement annuel, dont le montant est déterminé par la Société. De plus, l’Utilisateur s’engage, pour chaque période d’abonnement, à produire et à publier un minimum de 4 articles en lien avec son domaine d’expertise. Ces articles doivent être rédigés dans un esprit informatif et objectif et ne doivent pas constituer des contenus promotionnels. En cas de non-respect de cet engagement, la Société se réserve le droit d’adopter les mesures correctives qu’elle jugera appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de l’accès aux Services.
Article 4 – Conditions d’utilisation
4.1. Utilisation licite
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux présentes dispositions.
4.2. Comportement de l’Utilisateur
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès aux Services.
4.3. Contenus publiés
Les contenus générés par les Utilisateurs restent leur propriété intellectuelle. Toutefois, en publiant sur les Services, l’Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour l’utilisation, la reproduction et la diffusion de ces contenus dans le cadre de la promotion et du fonctionnement des Services.
Les contenus produits avec l’aide de Intelligence artificielle générative (l’IA) doivent spécifier dans quelle mesure ils ont été produits avec l’aide de l’IA.
4.3.1. Édition et publication
La Société se réserve le droit de refuser, de modifier ou d’adapter tout article soumis par l’Utilisateur, ainsi que de déterminer la date de sa publication dans le Journal Économique, sans que cette décision n’ouvre droit à aucune indemnité ou compensation.
4.4. Mise à jour des Conditions
La Société se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Entente à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs via le site ou par courrier électronique. L’utilisation continue des Services après modification vaudra acceptation des nouvelles conditions.
4.5. Utilisation de la Place de Marché
L’Utilisateur reconnaît que la Place de Marché, telle que proposée par la Société, ne peut servir que pour la vente directe ou pour l’invitation à produire un devis de services. Toute utilisation de la Place de Marché à d’autres fins est strictement interdite. En cas de non-respect de cette disposition, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Place de Marché, sans préjudice des mesures correctives prévues par la présente Entente. De plus, tout service offert sur la Place de Marché devra être accompagné d’un commentaire d’un client ayant déjà eu accès à ce service. Les services offerts feront l’objet d’une vérification préalable par la Société avant sa mise en ligne.
4.6. Maintien de la qualité des services offerts
Le maintien d'une qualité de service élevée est primordial pour assurer la satisfaction des clients et la réputation de la plateforme.
- La Société évalue la qualité de chaque inscription de nouvel utilisateur et de services inscrits par ces derniers avant qu’ils soient mis en ligne. Les références fournies sont également analysées. Dans le processus, des communications téléphoniques pourraient également être nécessaires entre autres avec l’utilisateur et des références. Advenant que la Société refuse l’inscription d’un nouvel utilisateur, la transaction financière est annulée et l’utilisateur est remboursé en totalité sans autres justificatifs de la part de la Société.
- Il incombe à chaque utilisateur de s'assurer de la qualité des services qu’il offre. Les témoignages de la clientèle sont importants. Le maintien d’une moyenne d’appréciation supérieure à 3,5 étoiles sur cinq est exigée. Tout service ne répondant pas à cette exigence de qualité pourrait être retiré de la plateforme. De plus, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'abonnement d'un utilisateur en cas de non-respect de cette norme, afin de garantir une expérience positive et de préserver l'intégrité de la plateforme. Advenant l’annulation de l’abonnement, les mois restants à l’inscription de l’utilisateur seront remboursés.
4.7. Services interdits
Aucun service ou contenu à caractère religieux ou à caractère sexuel ne peut être proposé, offert ou diffusé sur la plateforme. Tout manquement à cette disposition pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur ainsi que la suppression du contenu concerné, sans préjudice des autres mesures que la Société jugera appropriées.
Aucun service gratuit, non rémunéré ou subventionné directement à plus de 20% ne sera accepté sur la place de marché. Les organisations offrant ce type de services seront invitées à acheter de la publicité pour faire la promotion de ces programmes pour autant que cela ne représente pas de compétition déloyale envers les experts affichants sur la place de marché.
Bien que l’ensemble des contenus soient d'abord vérifié par l’équipe de Go Experts avant leur mise en ligne, tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur ainsi que la suppression du contenu concerné, sans préjudice des autres mesures que la Société jugera appropriées.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1. Droits de propriété
Tous les éléments accessibles sur les Services, qu’ils soient visuels, sonores, textuels ou multimédias, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.
5.2. Reproduction et représentation
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, des contenus sans l’autorisation préalable écrite de la Société est strictement interdite.
Article 6 – Responsabilités et garanties
6.1. Responsabilité de la Société
La Société met tout en œuvre pour fournir des Services de qualité. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou erreurs techniques indépendants de sa volonté.
6.2. Garantie limitée
Les Services sont fournis « en l’état » et sans garantie expresse ou implicite quant à leur adéquation à un usage particulier.
6.3. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. Il s’engage à indemniser la Société en cas de réclamation ou de dommage résultant d’une utilisation non conforme aux présentes dispositions.
Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société, pour tout dommage direct ou indirect lié à l’accès ou à l’utilisation des Services, est limitée dans la mesure permise par la législation en vigueur. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de la perte de données ou de tout préjudice économique consécutif.
Article 8 – Données personnelles
8.1. Collecte et traitement
La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse www.goexperts.ca/politiquedeconfidentialite et en respect des lois applicables dans la province de Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
8.2. Consentement
En utilisant les Services et en y proposant des services, l’Utilisateur consent à ce que la Société collecte et traite ses données personnelles, y compris les évaluations de ses services et les témoignages de clients, dans le but d'évaluer et de maintenir la qualité des services offerts sur la plateforme, tel que décrit plus en détail à l'article 4.6. L’Utilisateur consent également à ce que ses références soient contactées dans le cadre du processus d'évaluation de son inscription. Pour plus d'informations sur la manière dont les données personnelles sont traitées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 9 – Modifications de l’Entente
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Entente. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur via le site ou par tout autre moyen jugé approprié. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente Entente est régie par le droit de la province de Québec et, en particulier, par les dispositions du Code civil du Québec. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente Entente sera soumis aux tribunaux compétents situés dans le District judiciaire de Joliette.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1. Indépendance des clauses
Si une clause de la présente Entente est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
11.2. Intégralité de l’Entente
La présente Entente constitue l’intégralité de l’accord entre la Société et l’Utilisateur concernant l’utilisation des Services.
11.3. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations prévues par la présente Entente ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.
Article 12 – Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des termes de la présente Entente d’utilisation.